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clause de la nation la plus favorisée [2 fiches]

Fiche 1 2004-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A provision inserted in a trade agreement that extends tariff concessions agreed to by the signatories to all nations participating in the reciprocal system.

CONT

The most-favored-nation clause avoids trade discrimination against third states by granting equal treatment to all.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d'un traité commercial par laquelle les signataires s'engagent à s'accorder mutuellement toute réduction de tarif douanier qu'ils pourraient être amenés à octroyer à un pays tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Disposición estándar en los Estados Comerciales bajo la cual cada país signatario extiende al otro todas las concesiones hechas a terceros países. Es aquélla por la cual un país A, se compromete respecto a otro país B, a ofrecerle todas las ventajas que podría a continuación conceder a un tercer país. Esta cláusula suele ser frecuente en los Tratados.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Relations
  • International Public Law
DEF

most-favoured nation clause: A clause often inserted in treaties by which a nation binds itself to grant to another nation in certain stipulated matters the same terms as are then or may be thereafter granted to any other nation.

OBS

most-favoured-nation clause: [It is a] treaty provision whereby a State undertakes an obligation towards another State to accord most-favoured-nation treatment in an agreed sphere of relations.

OBS

most-favoured-nation clause and MFN clause: Expressions and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
  • Droit international public
DEF

Clause par laquelle un État s'engage à étendre à son cocontractant les avantages qu'il viendrait à accorder conventionnellement par la suite à d'autres États dans un domaine déterminé.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional público
DEF

Disposición de un tratado en virtud de la cual un Estado contrae respecto de otro Estado la obligación de otorgar el trato de la nación más favorecida en una esfera convenida de relaciones.

OBS

cláusula de la nación más favorecida: Expresión y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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